texte n° 42
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DECRET
Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
NOR: AGRS1210276D
Publics concernés : personnes salariées et non salariées des professions agricoles.
Objet : évolution des tableaux définissant les causes des maladies professionnelles en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime qui sont applicables aux salariés et non-salariés
agricoles.
Le tableau n° 9
concernant les intoxications professionnelles par le tétrachlorure de carbone est abrogé, le tableau n° 21 ayant pris en compte les pathologies provoquées par le tétrachlorure de carbone.
Le tableau n° 28 relatif aux affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères est modifié afin de tenir compte des évolutions médicales.
Un tableau 28 bis relatif aux affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères est créé, tenant ainsi compte de l'évolution des connaissances scientifiques
concernant le formaldéhyde.
Le tableau n° 58
concerne la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides. Il est créé au vu de l'état des connaissances chez l'homme permettant d'établir un lien de causalité entre la maladie de
Parkinson et les pesticides.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
Vu le code de la
sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 26 février 2010 et du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012,
Décrète :
